Les membres des Commissions des Affaires économiques et financières (CAEF)
La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pourront mieux appréhender les outils et les méthodes de contrôle des finances publiques ; un bon indicateur pour accomplir, en toute connaissance de cause, leur triple mission de représenter le peuple, voter la loi et contrôler l’action gouvernementale.
Vœu de Kanvaly Diomandé, Président de la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, émis le mercredi 26 octobre 2022, à Yamoussoukro (capitale politique ivoirienne), à l’ouverture du séminaire de renforcement des capacités des membres de la CAEF qui prend fin le vendredi prochain.
L’objectif étant d’amener ceux-ci à s’approprier le Rapport sur l’exécution de la loi de finances et le Rapport de l’audit de performance des programmes accompagnant le projet de la loi de règlement, au titre de l’année 2021.
Pour lui en effet, la Cour des comptes et le Parlement, les deux contrôleurs externes, se doivent de renforcer leur coopération pour une meilleure gouvernance de la gestion des affaires publiques. Ce, conformément aux dispositions de la loi organique N°2014-336 du 5 juin 2014, portant loi de finances qui inscrit cette activité dans le cadre de l’assistance que la Cour doit apporter au Parlement. Sans oublier l’article 118 de la Constitution de 2016 et de l’article 18 de la loi organique N°2018-976, qui disposent : ‘’ la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de la compétence’’.
Pour Adama Bictogo, Président de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes et le Parlement sont deux institutions indispensables dans le cadre de la redevabilité dans la gestion des finances publiques vis-à-vis des citoyens.
‘’En Côte d’Ivoire, l’une des matérialisations de cette quête de performance et de redevabilité s’est traduite en 2020 par le basculement de l’exécution du budget en mode budget-programme’’, fait-il remarquer.
Kanvaly Diomandé, Président de la Cour des comptes de Côte d’Ivoire.
Cette formation des députés membres de la CAEF est d’autant plus nécessaire qu’aux termes de l’article 50 de la loi organique N°2014-336 du 5 juin 2014, portant loi de finances, la loi de règlement doit être accompagnée, entre autres, d’un Rapport d’audit de performance des programmes, d’un Rapport de contrôle sur l’exécution de la loi de finances et d’une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.
Comme a fait savoir le responsable de la délégation de l’Union européenne, se voulant plus insistant, la Cour des comptes, l’Assemblée nationale et le Sénat, en matière de gestion des finances publiques sont des piliers de l’Etat de droit, car ces trois institutions ‘’disposent d’un véritable pouvoir de contrôle en la matière en vue d’améliorer la transparence et la redevabilité de l’exécutif.
Le Président du Sénat ivoirien a été représenté à cette cérémonie par sa vice-présidente, la sénatrice Bobi Assa. Qui avait à ses côtés le ministre Gouverneur du District autonome de Yamoussoukro, Augustin Thiam, le Préfet de Région Préfet du département de Yamoussoukro, Brou Kouamé et le Maire de la Commune, Gnrangbé Kouacou Jean.
Sylvain Namoya
