Dans une déclaration faite le vendredi 28 juin 2024 à Songon (Commune abidjanaise), les 60 Chefs de village Atchans ‘’rejettent le document
Cette attestation est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’administration avec un identifiant numérique unique, selon Bruno Koné.
dans son état actuel et en demandent la suspension’’. Ils ‘’constatent qu’il s’agit d’une décision unilatérale et émettent des réserves sur le prétendu caractère sécurisé de ce document’. C’est pourquoi ils ‘’exigent la création d’un cadre de concertation et de réflexion avec le ministère pour trouver ensemble des solutions aux problèmes fonciers et ‘’suspendent l’exécution de tout nouveau lotissement jusqu’à nouvel ordre’’.
Lors de sa conférence de presse du 13 juin 2024, pour faire le bilan de ses actions, le ministre ivoirien de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a annoncé au monde entier sa grande trouvaille, censée mettre fin ‘’aux litiges fonciers dus aux multiples attributions sur une même parcelle.’’ Ce, à compter du 1er juillet 2024 pour remplacer les attestations villageoises.
A en croire Bruno Koné, «Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise dénommé Attestation de droit d’usage signée par le chef de village, le président du Comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises». Ajoutant que cette attestation, « est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’administration avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué dans le Système intégré de Gestion du Foncier urbain (SIGFU). A partir de cet identifiant numérique unique imprimé sur ce document fourni par l’administration foncière, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient. Les transactions foncières se feront désormais sur des terrains bénéficiant d’un titre foncier avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière. Cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.»
Les Atchans suspendent l’exécution de tout nouveau lotissement jusqu’à nouvel ordre.
Ce à quoi répond l’ancien Président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly qui soutient que même l’ACD (Arrêté de construction définitive), ne donne pas à son acquéreur la pleine propriété de la parcelle, puisqu’il est frappé de quelques conditions restrictives du droit de propriété. A savoir que l’acquéreur doit commencer les travaux de construction sur le site dans un délai de douze (12) mois. Ce qui signifie que l’ACD n’est donc pas définitif, mais transitoire.
En outre, l’acquéreur doit réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause par l’édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de cinq (5) ans. Sans oublier que l’édification des bâtiments des terrains concernés est subordonnée à l’obtention d’un Permis de construire délivré dans les conditions fixées par la loi n 97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi 65-248 du 04 août 1965 et le décret n » 92-398 du 01 juillet 1992 portant réglementation du Permis de construire.
En clair et comme le démontre cet éminent expert en économie, l’ACD n’est donc pas un titre foncier mais une simple concession.
Puisque dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera calculée sur la base des versements effectués au jour de la reprise et non au prix du marché. C’est dire que l’ACD n’est donc pas un actif financier.
‘’Ce n’est qu’un extrait d’acte administratif qui dit que la maison que vous y construirez sera à vous mais pas la terre sur laquelle elle est bâtie,’’ fait remarquer Mamadou Koulibaly.
Comme on le voit, le gouvernement a encore berné les Ivoiriens et ce passage en force de Bruno Koné est l’arbre qui cache la forêt, au moment où des immeubles
continuent de s’affaisser et de s’effondrer, mettant à nu le laisser-faire de ses collaborateurs du fait d’une corruption endémique.
René Ramissou
