Le pôle pénal économique et financier, selon le Conseil des ministres du 21 juillet 2021,
Sansan Kambilé, ministre ivoirien de la Justice et des Droits de l’homme.
est une juridiction correctionnelle de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière. Il a pour mission de connaître des infractions économiques et financières d’une grande gravité ou d’une complexité particulière, ainsi que des infractions connexes. Il est doté à cet effet, d’unités spécialisées de police et de gendarmerie compétentes sur l’ensemble du territoire national.
La création de cette juridiction spécialisée, note le communiqué du Conseil des ministres, vise à mettre le cadre institutionnelle de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux ces infractions graves et complexes.
Depuis quelques jours, des changements importants sont intervenus en son sein, conséquence de la corruption généralisée et des détournements massifs dans les entreprises étatiques ou à forte participation de l’Etat qui a justifié l’incarcération et la mise à l’écart de certains gestionnaires par les autorités ivoiriennes. Ci-dessous le décret de nomination que vient de signer le Président ivoirien Alassane Ouattara.
Vu la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création fonctionnement du Pôle pénal économique et financier:
Vu la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature :
Vu le décret n°2021-451 du 08 septembre 2021 portant organisation au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; compétence, organisation
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement;
Vu l’avis favorable du Conseil supérieur de la Magistrature en date du 02 août 2022, en ce qui concerne les Magistrats du siège,
DECRETE:
Article 1: Sont nommés dans les fonctions ci-après désignées, les Magistrats dont les noms suivent:
COUR D’APPEL D’ABIDJAN
POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER
SIEGE
NO 2200537
PRESIDENT
Madame Essoh Yanny Milie Blanche épouse ABANET, Magistrat Hors Hiérarchie, Groupe B après trois (03) ans, précédemment Juge d’Instruction du Onzième Cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
VICE-PRESIDENT/DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION
PREMIER CABINET
Madame GLELE Georges Agathe épouse OLLOE, Magistrat du Premier Grade, Premier Groupe, précédemment Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon ;
VICE-PRESIDENT
Madame OULAYE Rolande Julie épouse ALLADIA, Magistrat du Premier Grade, Premier Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
JUGES D’INSTRUCTION DEUXIEME CABINET
Monsieur PALE Kpékpé Megostin, Magistrat du Deuxième Grade, Premier Groupe, précédemment Juge d’Instruction du Douzième Cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan;
TROISIEME CABINET
Monsieur ABOYA Koffi Jean-Claude, Magistrat du Premier Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge d’Instruction du Treizième Cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan;
JUGES
Monsieur YEO Doté, Magistrat du Deuxième Grade, Premier Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan
TROISIEME CABINET
Monsieur ABOYA Koffi Jean-Claude, Magistrat du Premier Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge d’Instruction du Treizième Cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan;
JUGES
Monsieur YEO Doté, Magistrat du Deuxième Grade, Premier Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Madame KOUADIO Adjoua épouse DJIZOE, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge au Tribunal de première Instance d’Abidjan ;
Monsieur SOUHOUNE Serge Abraham, Magistral du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
Monsieur SOUHOUNE Serge Abraham, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
Monsieur ABBEY Dagri Rodrigue, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Monsieur OURAGA Bokolo Glogbélé, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan;
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur KONE Braman Oumar, Magistrat Hors Hiérarchie, Groupe B après trois (03) ans précédemment Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Bouaké;
PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE ADJOINTS
Madame KONATE Djénéba épouse EDOUKOU, Magistrat du Premier Grade, Deuxième Groupe, précédemment Procureur de la République. Adjoint près du Tribunal de première instance d’Abidjan.
Monsieur ANGAN Yao Koffi Simplice, Magistrat du Premier Grade, Deuxième Groupe, précédemment Substitut Résident près la Section de Tribunal de Tiassalé;
SUBSTITUTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame FOFANA Nafouma, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Premier Instance d’Abidjan
Monsieur ANGBONON Gaston Richard Anet, Magistrat du Deuxième Grade, Deuxième Groupe, précédemment Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Article 2: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d 3udget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
