Dans une déclaration rendue publique en date du 29 juillet 2022 et dont citoday.net a eu copie, le Collectif des Syndicats du Trésor public de Côte d’Ivoire (Cstp-CI),
Les Syndicats du Trésor expriment leurs inquiétudes quant à la sécurisation des données personnelles des Ivoiriens.
donne sa position quant au recouvrement des recettes de l’Etat, des Etablissement publics nationaux (Epn) et des collectivités territoriales (Ct).
Pour le Cstp-CI, le recouvrement des recettes publiques par des entités privées, au-delà de la ‘’violation flagrante des dispositions réglementaires et juridiques relatives à la gestion des finances publiques’’, remet gravement en cause la question de la sécurisation de l’information nationale.
‘’Il ne faudrait pas perdre de vue la question essentielle de la sécurisation des données personnelles enregistrées lors du recouvrement desdites recettes. De nos jours, avec le développement du système d’intelligence numérique; l’incursion inappropriée des entités privées dans le recouvrement des recettes non fiscales expose gravement notre sécurité nationale en terme d’information financière’’, fait remarquer ce collectif.
A en croire les syndicats du Trésor public, le recouvrement des recettes publiques par des entités privées pose, en outre et avec acuité, le problème de la fiabilité de l’information comptable. Après avoir constaté en effet que les entités privées qui collectent les recettes publiques ne font pas le reversement à temps réel. Avec ‘’toujours un écart considérable’’ entre les informations financières et comptables et les opérations de l’Etat.
Le collectif des syndicats en question soutient également que cette violation des dispositions légales est un frein à l’optimisation des recettes publiques. ‘’Cette procédure de recouvrement engendre à n’en point douter d’énormes pertes dans le processus de recouvrement des recettes publiques. De ce fait, l’Etat ne disposera jamais de la totalité des fonds collectés car il faut payer les commissions de ces entités privées’’, note-t-il.
Tout ceci à la lumière du décret 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la comptabilité publique qui stipule en son article 16, alinéa 1et 3 : « Seul le Comptable public est habilité à effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres…. », « Les Comptables publics ont la charge exclusive de manier les deniers publics et de tenir la comptabilité de l’Etat, des Établissements publics nationaux et des Collectivités territoriales ».
C’est pourquoi le Collectif des Syndicats du Trésor Public de Côte d’Ivoire dit ne pas exclure d’autres actions si cette violation ‘’grave de l’orthodoxie financière’’ se poursuit.
Il invite donc ‘’toutes les structures publiques et parapubliques’’ à s’approprier la plateforme Trésor Pay-Trésor-Money, conçue pour le recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des Collectivités territoriales. Surtout que ladite plateforme, au dire du Cstp-CI, a eu des résultats plus que probants avec les ministères de la Fonction publique et de l’Education nationale dans le cadre de l’encaissement des droits de concours et examens.
Le Cstp-CI interpelle donc l’autorité compétente quant au respect ‘’scrupuleux’’ de la réglementation en matière de gestion des finances publiques.
Sylvain Namoya
